C-26, r. 141 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des hygiénistes dentaires du Québec

Section 29 Disposition versions

2016-01-01

29. Aux fins de permettre au membre de l’Ordre de se faire entendre, le secrétaire du comité convoque le membre de l’Ordre et lui transmet, par poste recommandée ou par huissier, 21 jours avant la date prévue pour l’audience, les renseignements et documents suivants:

(1)  un avis précisant la date, l’heure et le lieu de l’audience;

(2)  un exposé sommaire des lacunes constatées;

(3)  une copie du rapport de vérification ou d’enquête particulière faite à son sujet;

(4)  le texte de l’article 113 du Code;

(5)  une copie du présent règlement.

Décision 96-05-31, a. 29; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

2012-09-01

29. Aux fins de permettre au membre de l’Ordre de se faire entendre, le secrétaire du comité convoque le membre de l’Ordre et lui transmet, par courrier recommandé, par courrier certifié ou par huissier, 21 jours avant la date prévue pour l’audience, les renseignements et documents suivants:

(1)  un avis précisant la date, l’heure et le lieu de l’audience;

(2)  un exposé sommaire des lacunes constatées;

(3)  une copie du rapport de vérification ou d’enquête particulière faite à son sujet;

(4)  le texte de l’article 113 du Code;

(5)  une copie du présent règlement.

Décision 96-05-31, a. 29.